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Déclaration : Services de programmes à la demande – qui doit notifier l’Ofcom ?

Ofcom a publié aujourd’hui de nouvelles directives ICI  pour aider les fournisseurs à évaluer eux-mêmes s’ils répondent à la définition élargie d’un fournisseur de services à la demande (ODPS) et doivent donc notifier l’Ofcom, suite aux modifications apportées aux règles statutaires.
La loi sur les communications a été révisée pour tenir compte des modifications apportées au cadre réglementaire en vertu de la directive sur les services de médias audiovisuels 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Cela comprenait des modifications des critères déterminant si un service répond à la définition d’un service à la demande. Service des programmes.
Les critères révisés signifient qu’un plus large éventail de services sont désormais tenus de notifier en tant qu’ODPS à l’Ofcom. Nos conseils visent à aider les prestataires à faire cette évaluation.
Plus de détails, ainsi que nos directives finales dans leur intégralité, sont disponibles.