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Les conditions réglementaires du droit à l’antenne deviennent très difficiles à faire appliquer aujourd’hui.
Avant de choisir un nouveau habitation (QRA) que ce soit pour la location ou devenir propriétaire vous devez consulter l’ANRPFD contact ICI sur les possibilités spécifiques réglementaires d’installation d’une station Radioamateur aux vues de nombreuses contraintes nationales et locales.
Le service “Conseils du droit à l’Antenne de l’ANRPFD contact ICI qui peut vous guider avant, pour préparer et créer un dossier complet pour la réussite de votre projet.
Lire la suite Conseils Droit à l’Antenne Radioamateurs et SWL
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Ce que dit l’ANFR sur le Droit à l’antenne :
Un Radioamateur a-t-il le droit d’installer une antenne sur le toit de notre logement ?
Dans le cadre d’une copropriété, le service radioamateur bénéficie d’une reconnaissance du droit à l’antenne en application du quatrième alinéa de l’article 1 I de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Par ailleurs, en application du Code de l’urbanisme et notamment de ses articles R 421-9 et suivants, l’antenne peut être soumise à déclaration d’urbanisme en raison de sa hauteur au-dessus du sol (supérieure à 12 mètres) ou de son emprise au sol (supérieure à 5 m2) ou encore en raison de sa situation dans un secteur sauvegardé ou protégé. Ce domaine n’est cependant pas de la compétence de l’Agence nationale des fréquences, mais de celle des collectivités territoriales.
Par ailleurs, une station Radioamateur doit être déclarée à l’Agence Nationale des fréquences en application de l’art. 9 de l’arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000.