Nouvel Arrêté Modifié : Paru au JORF du 10/10/2016!

Des nouvelles Modifications ont été apporté à cet Arrêté? suite à l’Arrêté du 12/09/2016 ICI

Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs des services d’amateur

NOR: ECOI0020203A
Version consolidée au 10 octobre 2016 ICI