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L’approche d’Ofcom en matière d’exécution

Ofcom a publié une déclaration résumant les mises à jour et les révisions apportées à ses Lignes directrices en matière d’application de la loi!
Ces lignes directrices expliquent les procédures qu’Ofcom suivra lors de la plupart des types d’actions d’application de la réglementation relatives aux télécommunications et aux services postaux, à la législation sur la protection du consommateur, au droit de la concurrence et à certaines conditions liées à la concurrence dans les licences de diffusion.
Les changements confirmés dans l’approche d’Ofcom en matière d’application de la loi comprennent:

• des lignes directrices mises à jour pour couvrir un certain nombre de nouveaux pouvoirs d’exécution que nous avons pris depuis 2012;
• des conseils plus clairs sur la façon dont nous nous attendons à ce que des décisions soient prises sur les progrès et les résultats des enquêtes;
• clarification sur la façon dont nous nous attendons à faire connaître les cas;
• et conseils sur une nouvelle procédure de règlement des enquêtes réglementaires.
Parallèlement à la déclaration d’aujourd’hui, nous avons publié les documents suivants, en précisant en détail nos nouvelles procédures:

• Lignes directrices en matière d’application de la loi pour les enquêtes réglementaires et de protection du consommateur;
• Lignes directrices pour la mise en application des lois sur la concurrence;
• Procédures pour enquêter sur les infractions aux conditions liées à la concurrence dans les licences sur la Loi de la radiodiffusion;
• Et Conseils pour plaignants et dénonciateurs.
Ofcom a également publié ses nouvelles Procédures pour l’application des exigences de la concurrence de la BBC, accompagnées d’une déclaration complémentaire.
Téléchargez la déclaration et les documents associés ICI
La page d’interférence et d’application d’Ofcom ICI